Demande d'accès au dossier médical

Le dossier médical

Les professionnels de santé qui vous ont pris en charge, que ce soit en consultation externe, au service des urgences ou dans le cadre d'une hospitalisation, ont recueilli et formalisé des informations concernant votre santé.

Ces informations sont rassemblées dans « votre dossier médical ». Il vous est possible d'en demander communication, à l'exclusion toutefois des informations recueillies auprès de tiers intervenant dans votre prise en charge.

Quelles formalités dois-je remplir pour obtenir communication d'un dossier médical ?

Vous devez faire votre demande auprès du Directeur de l'établissement qui se chargera, avec le médecin responsable de votre prise en charge, de vous faire parvenir la copie de votre dossier médical.

La demande doit être faite par écrit. Un  formulaire est à votre disposition. Il vous aidera à faire une demande précise et complète qui nous permettra de mieux vous satisfaire.

Dans quels délais mon dossier médical peut-il m'être communiqué ?

Si les informations que vous demandez ont été constituées depuis moins de 5 ans, nous vous les communiquerons dans les 8 jours suivant votre demande.

Si les informations que vous demandez ont été constituées depuis plus de 5 ans, nous vous les communiquerons dans les 2 mois suivant votre demande.

Dans tous les cas, il vous faudra attendre 48 heures après votre demande. C'est un délai de réflexion imposé par la loi qui nous interdit de vous transmettre les informations immédiatement après votre demande.

Sachez donc que si vous vous déplacez pour demander et obtenir communication de votre dossier, vous ne pourrez l'obtenir immédiatement.

Pour nous permettre de respecter ces délais de communication, soyez attentif à formuler une demande complète, précise et accompagnée des documents justificatifs nécessaires.

Combien de temps est conservé mon dossier ?

Votre dossier est conservé pendant un délai de 20 ans.

Ce délai court à partir de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

A qui dois-je m'adresser ?

Une demande écrite doit être adressée au Directeur, accompagnée :
- du formulaire complété et signé,
- d'un justificatif d'identité
- et du règlement correspondant aux frais de copies et d'envoi en recommandé.

L'ensemble des pièces est à adresser à :

Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier de la Côte Fleurie

BP 30009 - 14 601 Honfleur Cedex

Puis-je obtenir communication d'un dossier médical dont les informations ne me concernent pas directement ?

Vous pouvez obtenir le dossier d'une personne dont vous êtes le représentant légal (titulaire de l'autorité parentale d'un enfant mineur ou tuteur d'un majeur sous tutelle).

Vous pouvez obtenir des éléments du dossier d'une personne décédée dont vous êtes l'ayant droit. Vous êtes ayant droit d'une personne défunte si vous êtes son successeur légal. Dans ce cas, si le défunt ne s'y est pas opposé de son vivant, vous pouvez accéder à des informations médicales le concernant. Pour cela, vous devez motiver votre demande et indiquer si vous la faites pour connaître les causes du décès, ou pour défendre la mémoire du défunt ou pour faire valoir vos droits. Nous ne pourrons alors vous communiquer que les éléments répondant au motif invoqué.

Vous pouvez obtenir le dossier d'une personne qui vous a mandaté pour le faire. La personne ou ses représentants légaux peuvent donner procuration à une autre pour demander le dossier à sa place.
La procuration doit être écrite et la personne qui demande le dossier ne doit pas avoir de conflit d'intérêt avec la personne qui lui a donné la procuration.

Dans tous les cas, vous devez justifier de votre qualité. Il vous faut préciser à quel titre vous formulez la demande. Pour cela, vous devez produire des pièces justificatives.

Centre Hospitalier de la Côte Fleurie - La brèche du bois Route Departementale 62 - 14113 Cricqueboeuf - Tél : 02 31 89 89 89
Adresse postale - BP 30009 - 14 601 Honfleur Cedex
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